Amendement N° CE163 (Adopté)
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Verdier.
Substituer aux alinéas 9 et 10 l'alinéa suivant :
« II.- Au 21° de l'article L. 2122‑22 du code général de collectivités territoriales, après le mot : « exercer », sont insérés les mots : « ou de déléguer selon les dispositions de l'article L. 214‑1‑1 du code de l'urbanisme » et les mots :« code de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « même code ». »
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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