Amendement N° CE166 (Adopté)
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Verdier.
Après le mot :
« transférés »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 :
« par le précédent organisme teneur de registre à celui nouvellement compétent qui n'est alors pas tenu d'effectuer les vérifications prévues à l'article L. 526-8. »
Exposé sommaire :
Amendement de simplification rédactionnelle.
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