Amendement N° CE167 (Adopté)
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Verdier.
Rédiger ainsi l'alinéa 6 :
« III.- Un décret fixe les modalités d'application du 2° du I et du II de cet article ainsi que la date de leur entrée en vigueur qui doit intervenir au plus tard douze mois à compter de la date de publication de la présente loi.»
Exposé sommaire :
Amendement de précision du champ du décret.
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