Amendement N° CE169 (Adopté)
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Verdier.
A l'alinéa 2, substituer aux mots :
« contenues dans les dispositions de nature législatives à des dispositions abrogées par le I »,
les mots :
« à des dispositions abrogées par le I figurant dans des dispositions de nature législative »
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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