Amendement N° CE171 (Adopté)
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Verdier.
A l'alinéa 5, après la référence :
« chapitre III »,
insérer les références :
« du titre Ier du livre VII ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Verdier.
A l'alinéa 5, après la référence :
« chapitre III »,
insérer les références :
« du titre Ier du livre VII ».
Amendement de précision rédactionnelle.
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