Amendement N° CE173 (Adopté)
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Verdier.
A l'alinéa 6, supprimer les mots :
« , industriel »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Verdier.
A l'alinéa 6, supprimer les mots :
« , industriel »
Amendement de coordination.
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