Amendement N° CE174 (Adopté)
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Verdier.
A l'alinéa 6, substituer aux mots :
« est un lot d'un ensemble »,
les mots :
« constitue un lot au sein d'un ensemble commercial ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.