Amendement N° CE175 (Adopté)
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Verdier.
I. Supprimer l'alinéa 4
II. En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 :
« Art. 81 ter.- Pour l'application ...(le reste sans changement) »
Exposé sommaire :
Il convient de supprimer cet alinéa qui a déjà été adopté dans la loi n° 2010-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer(article 10).
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