Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Taugourdeau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Le Mèner, M. Brochand, M. Hetzel, M. Lazaro, M. Leboeuf, M. Berrios, M. Abad, M. Moreau, M. Tetart, M. de Rocca Serra.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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