Amendement N° CE188 (Retiré)
Déposé le 24 janvier 2014 par : M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. Zumkeller.
I. Substituer l'alinéa 23 de cet article à l’alinéa suivant:
« I. – Les personnes physiques et les dirigeants sociaux des personnes morales relevant du secteur de l’artisanat au sens du I de l’article 19 peuvent faire prévaloir leur entreprise de la qualité d’entreprise artisanale dès lors qu’eux-mêmes ou un de leurs salariés justifient d’un diplôme, d’un titre ou d’une expérience professionnelle dans le métier qu’ils exercent dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
II. Substituer l'alinéa 24 de cet article à l’alinéa suivant :
« Ce décret précise également les conditions dans lesquelles ces personnes peuvent faire prévaloir leur entreprise de la qualité d’entreprise artisanale d’art ainsi que les conditions d’attribution du titre de maître artisan. »
Exposé sommaire :
Une entreprise inscrite au répertoire des métiers, dirigée par un chef d’entreprise n’ayant pas de qualification dans son métier, mais disposant de compagnons eux-mêmes qualifiés, est à même de rendre un service de qualité au client.
Par conséquent, il faudrait étendre le statut d’artisan aux entreprises en créant un statut d’« entreprise artisanale ». L’objectif, à terme, serait de faire évoluer le répertoire des métiers vers un registre d’entreprise et non plus de personnes physiques.
En suivant une logique d’information du client, de valorisation des entreprises artisanales et compte tenu des évolutions culturelles de l’artisanat, cet amendement poursuit cet objectif.
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