Amendement N° CE190 (Retiré)

L'article 14 instaure, l'exonération de la taxe pour frais de chambre pour tous les auto-entrepreneurs artisans qui devront désormais s'immatriculer.

Cette disposition créée une distorsion avec les autres artisans. Le fait que les auto-entrepreneurs soient exonérés des frais de chambre n'est pas une avancée. L'inscription d'un individu, qu'il soit auto-entrepreneur ou entrepreneur demande le même travail administratif aux chambres de métiers et de l'artisanat.