Amendement N° CE20 (Rejeté)
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Fasquelle, M. Abad, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Couve, M. Gilard, M. Ginesta, Mme Grommerch, M. Herth, Mme de La Raudière, M. Lazaro, M. Le Ray, M. Marc, M. Martin, M. Mathis, M. Moreau, Mme Pons, M. Reynès, M. Sordi, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Tetart, Mme Vautrin.
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
L'article 6 donne un droit de préférence au locataire en cas de vente du local commercial. Cependant l'alinéa 4 va plus loin : en cas de vente à des conditions plus avantageuses que celles dont le locataire a eu connaissance, ce dernier doit être informé par le notaire des nouvelles conditions de la vente (prix). Cette notification vaut alors offre de vente au locataire et est valable pendant un mois.
Cet alinéa soulève des interrogations d'ordre juridique. En effet, cet alinéa signifie que le locataire peut retarder la vente du local entre le propriétaire et un tiers, voire entrainer son annulation, alors même qu'une promesse de vente aurait été signée.
Les conséquences de cet alinéa semblent importantes et méritent donc un débat.
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