Amendement N° CE202 (Rejeté)
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Benoit, M. Piron, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 1338 relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
Après l'article 2
A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 145‑34 du code du commerce, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à plafonner le loyer jusqu'à 12 ans.
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