Amendement N° CE204 (Irrecevable)
Déposé le 24 janvier 2014 par : M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 1338 relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
Avant l'article 12
Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement détermine, par décret en Conseil d'Etat, les branches professionnelles qui engagent une négociation sur les aménagements législatifs à prévoir afin de réduire les distorsions de concurrence éventuelles entre le régime des artisans et des autoentrepreneurs. A défaut d'accord de branche signé au plus tard le 31 décembre 2014, il appartiendra au législateur de prendre les dispositions législatives nécessaires.
Exposé sommaire :
Le régime de l’auto-entrepreneur a permis à des centaines de milliers de Français d’exercer une activité dans un cadre légal et simplifié, en particulier pour se constituer un revenu d’appoint, et améliorer ainsi leur pouvoir d’achat. Aussi, il serait dangereux de porter atteinte à ce régime simplifié qui facilite la création d’entreprises et dynamise l’économie en réduisant le travail au noir.
Y mettre un coup d’arrêt freinerait l’innovation, l’esprit d’entreprise, la richesse des initiatives que permet ce statut, et provoquerait l’appauvrissement de nos territoires.
Toutefois, dans certains secteurs bien spécifiques, notamment le bâtiment, mais aussi la coiffure, la réparation automobile ou l'esthétique, ce régime a pu créer les conditions d'uneconcurrence déloyale avec les professionnels qui sont soumis à des règles sociales et fiscales et des normes différentes. Il serait opportun, dans ces seuls secteurs, d’aménager le statut de l’auto-entrepreneur dans un souci de préservation de l’activité et de protection renforcée du consommateur. La question de l’exclusion de certains secteurs de ce régime, de sa stricte limitation dans le temps ou celle d’un relèvement des obligations liées à la formation et aux garanties assurantielles doivent donc être mises sur la table.
Les auteurs de cet amendement considèrent que ces évolutions normatives doivent être le fruit d'un dialogue social approfondi au niveau des branches professionnelles.
Aussi, il demande au Gouvernement d'identifier les branches professionnelles concernées, afin que celles-ci parviennent à un accord avant le 31 décembre 2014. A défaut d'accord, il reviendra au législateur de prendre ses responsabilités.
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