Amendement N° CE205 (Adopté)
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet.
Projet de loi N° 1338 relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
Après l'article 1er
Après l'article L. 145‑5 du code de commerce, il est inséré un article L. 145‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L.145-5-1 - N'est pas soumise aux dispositions du présent chapitre, la convention d'occupation précaire qui se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que l'occupation des lieux n'est autorisée qu'à raison de circonstances particulières indépendantes de la volonté des parties. »
Exposé sommaire :
Bien que portant sur un local commercial, la convention d'occupation précaire n'est pas soumise au statut des baux commerciaux. C'est un contrat par lequel les parties manifestent leur volonté de ne reconnaître à l'occupant qu'un droit de jouissance précaire moyennant une contrepartie financière modique.Cet amendement propose donc de donner une définition légale à la convention d'occupation précaire, en reprenant les éléments dégagés par la jurisprudence.
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