Amendement N° CE21 (Rejeté)

Cet article porte atteinte au régime de l'auto-entrepreneur. En effet, il prévoit que les auto-entrepreneurs entrent dans le droit commun des travailleurs indépendants si pendant 2 ans consécutifs leur chiffre d'affaires dépasse un seuil fixé par décret. Les seuils mentionnés dans l'étude d'impact sont : 19 000 euros pour les professions de service ; 47 500 pour les activités de commerce.

Cette mesure avait été annoncée en juin dernier par la Ministre, Madame Pinel. Face aux préoccupations légitimes exprimées par les auto-entrepreneurs, une mission a été confiée au député Laurent Grandguillaume. Son rapport a été remis au Gouvernement le 17 décembre dernier. Ses conclusions vont dans un sens contraire à la philosophie de cet article. Il semble donc incohérent de maintenir cet article.

En outre, s'il est opportun de limiter les abus et de lutter contre la concurrence déloyale et le salariat déguisé (ce que nous avions fait en ajustant progressivement le régime de l'auto-entrepreneur), il est regrettable que le Gouvernement souhaite jeter le discrédit sur l'ensemble des auto-entrepreneurs et mettre à mal un régime dont le succès n'est plus à démontrer. Le succès de l'auto-entrepreneur témoigne de l'envie d'entreprise des Français. Il conviendrait au contraire d'étendre les modalités du régime de l'auto-entrepreneur à toutes les entreprises.