Amendement N° CE210 (Rejeté)
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Zumkeller, M. Tuaiva.
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , y compris en cas de circonstances exceptionnelles susceptibles de provoquer une atteinte grave au tissu commercial ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à compléter le deuxième alinéa pour intégrer les cas de circonstances exceptionnelles susceptibles de provoquer une atteinte grave au tissu commercial, conformément à la rédaction actuelle de l'article L. 750-1-1
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