Amendement N° CE211 (Rejeté)
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Zumkeller, M. Tuaiva.
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Elles favorisent l'égalité territoriale. »
Exposé sommaire :
Le maintien du commerce de proximité dans nos territoires constitue un véritable enjeu d'égalité territoriale. Cet amendement vise donc à inscrire explicitement dans la loi que les opérations éligibles aux concours du FISAC favorisent cette égalité territoriale à laquelle les auteurs de cet amendement sont particulièrement attachés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.