Amendement N° CE212 (Rejeté)
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet.
Projet de loi N° 1338 relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
Avant l'article 9
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l'opportunité de repousser le seuil de 9 à 50 salariés, s'agissant des obligations pesant sur les entreprises.
Exposé sommaire :
Les TPE sont trop souvent limitées dans leur développement par les obligations qui naissent dès lors qu'elles dépassent le seuil des 9 salariés, tant en matière de prélèvements sociaux et fiscaux qu'en matière de charges administratives. Pour certains, la complexité nouvelle à chaque franchissement de seuil les incite à ne pas embaucher de salariés supplémentaire, ce qui a évidemment un effet négatif sur l'emploi.
Aussi, les auteurs de cet amendement souhaite que le Gouvernement étudie cette possibilité et notamment, son impact éventuel sur l'emploi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.