Amendement N° CE213 (Adopté)
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Verdier, M. Grandguillaume.
Projet de loi N° 1338 relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
Après l'article 16
L'établissement d'un statut unique de l'entreprise individuelle fait l'objet d'un rapport remis au Gouvernement et au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, élaboré par un comité chargé de préfigurer cette création et dont la composition est fixée par décret.
Ce rapport précise les conditions dans lesquelles les statuts juridiques actuels notamment de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) et de l'entreprise individuelle (EI) peuvent être simplifiés en vue de parvenir à un statut juridique unique.
Exposé sommaire :
À l'image de ce qui a été fait par l'article 49 de la loi n° 2010‑737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, le présent amendement propose de créer un comité de préfiguration en vue de parvenir à des propositions claires et complètes permettant d'instaurer un statut unique de l'entreprise individuelle.
Les préconisations du rapport établi à la demande du Premier ministre par M. Laurent Grandguillaume ont mis en évidence la nécessité d'approfondir certaines pistes de réflexion, notamment dans la perspective d'une simplification des statuts juridiques de l'entreprise individuelle.
Les conclusions de ce travail, qui devraient être rendues dans le délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, auraient ensuite vocation à être reprises dans le cadre d'un futur projet de loi dont l'ambition et l'impact seraient sans nul doute bénéfiques à la vie économique de notre pays.
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