Amendement N° CE214 (Adopté)
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Verdier, M. Grandguillaume.
Après l'alinéa 25, insérer les trois alinéas suivants :
« 6° bis Après l'article 22‑1, il est inséré un article 22‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. 22‑1‑1 - Les personnes immatriculées au répertoire des métiers ou au registre des entreprises mentionnées au IV de l'article 19 relevant du secteur de l'artisanat ainsi que les entrepreneurs relevant du régime prévu à l'article L. 133‑6‑8 du code de la sécurité sociale indiquent sur chacun de leur devis et chacune de leur facture leur qualification, ainsi que l'assurance professionnelle qu'ils ont souscrite au titre de leur activité, les coordonnées de l'assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique de leur contrat ou de leur garantie.
« A défaut d'avoir souscrit à l'assurance mentionnée à l'alinéa précédent, la mention “n'a pas souscrit d'assurance professionnelle” doit figurer sur le devis ou la facture émise. » »
Exposé sommaire :
Actuellement, de nombreux artisans ou personnes relevant du régime de l'auto-entrepreneur exercent leur activité sans bénéficier d'une assurance professionnelle ou sans que celle-ci ne s'avère suffisante. De fait, en cas de litige avec un client, de nombreuses difficultés se posent au détriment tant du consommateur que de l'entrepreneur lui-même.
Le présent amendement vise à obliger toute personne relevant du statut d'« artisan » ou d'« auto-entrepreneur » à souscrire une assurance professionnelle et à l'indiquer clairement et de manière officielle sur tout devis et sur toute facture établi par ses soins. De même, le présent amendement souhaite que tout artisan, quel que soit le régime juridique sous lequel il exerce, indique, sur une facture ou un devis, les qualifications qu'il possède, attestant ainsi sa compétence professionnelle.
Cette mesure, qui va incontestablement dans le sens d'une meilleure protection du consommateur, contribue également à unifier les règles applicables aux artisans et aux auto-entrepreneurs, qui doit être la logique à adopter dans le cadre de ce projet de loi.
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