Amendement N° CE215 (Retiré)
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Verdier, M. Grandguillaume.
Rédiger ainsi l'alinéa 6 :
« II.- Le sixième alinéa de l'article 2 de la loi n° 82‑1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans est supprimé. ».
Exposé sommaire :
En supprimant une dispense qui figure actuellement dans la loi n° 82‑1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans, le présent amendement vise notamment à imposer à toute personne qui souhaite bénéficier du régime d'auto-entrepreneur l'obligation d'effectuer un SPI (stage préparatoire à l'installation).
Être chef d'entreprise ne s'improvise pas. Les statistiques du rapport de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection générale des finances sur le régime d'auto-entrepreneur ont mis en évidence que 48 % des auto-entrepreneurs avaient déclaré, au 31 décembre 2012, un chiffre d'affaires non nul, témoignant ainsi d'une certaine fragilité voire d'une certaine précarité de certaines personnes qui pensaient se lancer plus facilement dans une activité professionnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.