Amendement N° CE219 (Adopté)
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Verdier.
A l'alinéa 11, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d'État ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Verdier.
A l'alinéa 11, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d'État ».
Amendement de précision.
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