Amendement N° CE220 (Adopté)
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Verdier.
A l'alinéa 17, substituer aux mots :
« résultant de »,
les mots :
« prévue à ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Verdier.
A l'alinéa 17, substituer aux mots :
« résultant de »,
les mots :
« prévue à ».
Amendement rédactionnel.
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