Amendement N° CE221 (Adopté)
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Verdier.
I. - A l'alinéa 2, substituer aux mots :
« concours prévus »,
les mots :
« aides prévues ».
II. - En conséquence, à l'alinéa 3, substituer au mot :
« concours »,
le mot :
« aides ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence rédactionnelle avec les mots employés au premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social.
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