Amendement N° CE222 (Adopté)

Amendement de précision.

Les alinéas 23 et 24 du présent article 9 sont relatifs aux conditions dans lesquelles une personne peut se prévaloir de la qualité d'artisan ; à cet égard, il est prévu que certaines dispositions soient précisées par décret en Conseil d'État. Il est également prévu que ce même décret précise les conditions dans lesquelles un artisan peut se dire « artisan d'art » ou « maître artisan ».

Actuellement, ces dispositions figurent aux quatre premiers alinéas de l'article 21 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. Le présent amendement vise donc à bien prendre en compte ces quatre alinéas et non les deux seuls premiers, au risque de créer une confusion rédactionnelle.