Amendement N° CE223 (Adopté)

Le II de l'article 31 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives modifie les articles 19, 21 et 24 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.

Quant au IV de ce même article, il est relatif à l'entrée en vigueur du II.

Or, le II a d'ores et déjà modifié la loi de 1996, l'entrée en vigueur de ces dispositions ne se posant donc plus. Pour ces deux raisons, les dispositions de l'article 11 du présent projet de loi n'ont plus d'objet ; il est donc proposé, par le présent amendement, de les supprimer.