Amendement N° CE224 (Retiré)
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Verdier, M. Grandguillaume.
Projet de loi N° 1338 relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
Après l'article 14
I. - près l'article 199 quater B du code général des impôts, il est inséré un article 199quater Bbis ainsi rédigé :
« Art. 199 quater B bis. - Les chefs d'entreprises bénéficiant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale qui ont adhéré à un centre de gestion ou à une association agréés définis respectivement aux articles 1649quater C et 1649quater F ou qui font appel aux services d'un professionnel de l'expertise comptable visé à l'article 1649quater L bénéficient d'une réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu égale à 50 % des dépenses exposées pour l'adhésion à un de ces organismes ou le recours à ces services. Cette réduction est plafonnée à 50 € par an. Elle s'applique sur le montant de l'impôt sur le revenu calculé dans les conditions fixées par l'article 197 et dans la limite de ce montant. Les dispositions du 5 du I de l'article 197 sont applicables.
« Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2015. »
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les entreprises qui relèvent du régime réel d'imposition bénéficient, sous certaines conditions, d'avantages fiscaux lorsqu'elles adhèrent à un centre de gestion agréé (CGA), à une association agréée (AA) ou lorsqu'elles font appel aux services d'un professionnel de l'expertise comptable.
Les micro-entreprises ne sont pas éligibles à ces avantages fiscaux, dès lors qu'elles relèvent d'un régime forfaitaire d'imposition.
Il apparaît opportun d'inciter les micro-entreprises, notamment lorsque leur activité atteint un certain niveau, à recourir à l'appui de professionnels expérimentés qui pourront les aider à établir un diagnostic de croissance et de développement et à préparer le passage vers un régime réel d'imposition, qui dans un certain nombre de cas peut se révéler plus adapté à leur activité.
Pour cela, le présent amendement prévoit la mise en place d'un avantage fiscal, au profit des chefs d'entreprise bénéficiant du régime micro-social, sous la forme d'une réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu égale à 50 % des dépenses exposées pour l'adhésion à un centre de gestion agréé ou à une association agréée ou encore pour le recours aux services d'un professionnel de l'expertise comptable. Cette réduction est plafonnée à 50 € par an.
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