Amendement N° CE225 (Adopté)
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Verdier, M. Grandguillaume.
Compléter l'alinéa 30 par les mots :
« pendant deux ans ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'aménager les modalités de mise en œuvre des dispositions relatives au titre « artisan ».
Depuis l'entrée en vigueur de la loi ° 2012‑387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, toute personne inscrite au répertoire des métiers bénéficie de la qualité d'artisan.
Permettre à toutes ces personnes de conserver cette qualité serait de nature à dévaloriser la notion d'artisan et serait contraire à l'objectif poursuivi par la présente loi.
Il est donc nécessaire, pour garantir au consommateur le recours à un artisan doté d'une qualification, et par équité entre professionnels du secteur, de limiter dans le temps la possibilité de conserver ce titre pour les personnes qui en bénéficient actuellement.
Il est proposé de fixer cette limite à deux ans. Un tel délai est en effet nécessaire pour permettre aux personnes concernées de s'adapter à la nouvelle législation et de régulariser le cas échéant leur situation auprès des chambres des métiers et de l'artisanat.
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