Amendement N° CE226 (Adopté)
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Verdier.
A l'alinéa 15, supprimer la deuxième occurrence du mot :
« et ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Verdier.
A l'alinéa 15, supprimer la deuxième occurrence du mot :
« et ».
Amendement rédactionnel.
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