Amendement N° CE229 (Adopté)

Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Verdier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant :

«  5° bis Au premier alinéa du III, les mots : « des artisans qualifiés » sont supprimés. »

Exposé sommaire :

Amendement de conséquence, à la suite de la suppression de la notion d'« artisan qualifié » opérée par les alinéas 22 à 24 du présent article 9.

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