Amendement N° CE230 (Adopté)
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Verdier.
Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant :
« 6°bis Au 3° du I de l'article 24, les mots :« d'artisan qualifié, » sont supprimés. »
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence, à la suite de la suppression de la notion d'« artisan qualifié » opérée par les alinéas 22 à 24 du présent article 9.
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