Amendement N° CE231 (Retiré)
Déposé le 28 janvier 2014 par : Mme Marcel.
I. A la fin de l'alinéa 23, supprimer les mots :
« dans des conditions définies par décret en Conseil d'État »
II. En conséquence , rédiger ainsi l'alinéa 24 :
« La qualité d'artisan d'art est reconnue par le président de la Chambres des métiers et de l'artisanat aux personnes physiques et aux dirigeants sociaux des personnes morales qui exercent les métiers de l'artisanat d'art.
« Pour obtenir la qualité d'artisan d'art, trois conditions doivent être réunies :
« - exercer un métier de la liste figurant à l'arrêté du 12 décembre 2003 fixant la liste des métiers de l'artisanat d'art ;
« - être titulaire d'un diplôme de niveau V ou équivalent ou justifier de six années d'immatriculation au répertoire dans le métier d'artisanat d'art considéré ;
« - en faire la demande expressément par lettre de motivation.
« Le titre de maître artisan est attribué aux chefs des entreprises individuelles et aux dirigeants sociaux des sociétés lorsqu'ils justifient :
« - d'un brevet de maîtrise pour le métier exercé ou pour un métier connexe, après deux ans de pratique ;
« - d'un diplôme de niveau au moins équivalent au brevet de maîtrise et de connaissances en gestion et en psychologie équivalentes à celles des unités de valeur correspondantes du brevet de maîtrise ;
« - d'un savoir-faire reconnu au titre de la promotion de l'artisanat ou de leur participation aux actions de formation et d'une immatriculation au répertoire des métiers depuis au moins 10 ans. »
Exposé sommaire :
Cet amendement remplace l'alinéa 24 de l'article 9 qui renvoie à un décret les conditions dans lesquelles les artisans peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan d'art ou de maître artisan.
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