Amendement N° CE238 (Adopté)

L'article L.214-2 du code de l'urbanisme prévoit que la commune dispose d'un délai de deux ans pour rétrocéder le fonds de commerce ou le fonds artisanal qu'elle a préempté à un commerçant ou un artisan.

Or, bien souvent, ce délai s'avère trop court pour trouver un acquéreur, eu égard à la complexité de la procédure de rétrocession. Afin de faciliter la recherche d'un repreneur ayant les qualités requises tout en évitant la dévalorisation du fonds de commerce ou du fonds artisanal, il est proposé de porter ce délai de deux à trois ans, à la condition toutefois que le fonds ait été mis en location-gérance dans les conditions fixées au quatrième alinéa du même article.

Le fonds ainsi exploité ne perd pas sa valeur commerciale, et la collectivité dispose d'un délai plus long, par exemple pour élaborer un projet de reprise avec le titulaire du contrat de location-gérance.