Amendement N° CE24 (Rejeté)
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Fasquelle, M. Abad, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Couve, M. Gilard, M. Ginesta, Mme Grommerch, M. Herth, Mme de La Raudière, M. Lazaro, M. Le Ray, M. Marc, M. Martin, M. Mathis, M. Moreau, Mme Pons, M. Reynès, M. Sordi, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Tetart, Mme Vautrin.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Les ressources du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce consistent, dans la limite d'un plafond de 100 millions d'euros, en une fraction de 15 % de la taxe instituée par l'article 3 de la loi n°72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés. ».
Exposé sommaire :
L'article 25 supprime la disposition de l'article L 750‑1‑1 du code de commerce selon laquelle le FISAC est alimenté par une partie de la TASCOM.
Cette disposition est importante et symbolique. Elle permet au FISAC de soutenir les entreprises de proximité grâce à une taxe payée par les grandes surfaces commerciales. En effet, la TASCOM est due par les commerces exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 m², et réalisant un chiffre d'affaires hors taxe de plus de 460 000 €.
Le Gouvernement entend supprimer cette affectation, considérant qu'elle n'a jamais été mise en œuvre et que le FISAC est alimenté exclusivement par le budget de l'État.
L'amendement vise au contraire à maintenir cette affectation et encourage le Gouvernement à en vérifier son application. Le FISAC est un outil essentiel au développement des entreprises et à l'attractivité du territoire. Or, comme le rappelle l'étude d'impact du présent projet de loi, ses crédits ne cessent de décroitre : de 64 millions d'euros en 2010 et 2011, le budget du FISAC est passé à 42 millions en 2012, puis 32 millions en 2013, 20 millions pour 2014. La diminution continue des dotations budgétaires pour le FISAC est de nature à mettre en péril son activité, et par conséquent nos territoires. Il est donc indispensable que la TASCOM alimente le FISAC, à titre de moindre compensation.
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