Amendement N° CE241 (Retiré)
Déposé le 24 janvier 2014 par : Mme Marcel.
Remplacer "par décret en Conseil d'Etat" par "l'article 17 bis"
Exposé sommaire :
Les chambres des métiers et de l’artisanat départementales ou de région sont en charge des modalités de vérification des conditions relatives à l’obligation de qualification professionnelle des personnes physiques ou des dirigeants sociaux des personnes morales relevant du secteur de l’artisanat.
Il convient que ce soit ce texte de loi qui précise dans un alinéa 17 bis, les modalités de ces vérifications.
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