Amendement N° CE244 (Adopté)
Déposé le 28 janvier 2014 par : le Gouvernement.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III.- Au 5° de l'article L. 910‑1 du code de commerce, la référence : « et L. 750‑1 » est remplacée par les références : « , L. 750‑1 et L. 751‑1 ».
Exposé sommaire :
L'article L. 910‑1 du code de commerce exclut l'application de l'article L. 750‑1‑1 du même code à Saint Pierre et Miquelon rendant donc ce territoire inéligible aux interventions du Fonds d'Intervention pour les Services, l'Artisanat et le Commerce (FISAC).
Au moment où ce dispositif d'aide est appelé à connaître des évolutions significatives, il paraît légitime que Saint Pierre et Miquelon puisse bénéficier du FISAC pour les opérations territoriales que la collectivité envisage de porter.
L'amendement présenté vise donc à modifier l'article L. 910‑1 en excluant l'article L. 750‑1‑1 de la liste des articles du code de commerce qui ne sont pas applicables à cette collectivité.
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