Amendement N° CE247 (Retiré)
Déposé le 24 janvier 2014 par : Mme Marcel.
Après l’alinéa 17 est créé un alinéa 17bis, détaillant les modalités de vérification par les chambres de métiers et de l’artisanat départementales ou régionales des conditions relatives à l’obligation de qualification professionnelle des personnes physiques ou des dirigeants sociaux des personnes morales relevant du secteur de l’artisanat.
Exposé sommaire :
Il apparaît judicieux que ce texte de loi ne reporte pas à un décret du Conseil d’Etat la définition des modalités de vérification par les chambres de métiers et de l’artisanat départementales ou régionales des conditions relatives à l’obligation de qualification professionnelle des personnes physiques ou des dirigeants sociaux des personnes morales relevant du secteur de l’artisanat.
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