Amendement N° CE251 (Adopté)
Déposé le 28 janvier 2014 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1338 relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
Après l'article 23
L'article L. 752-18 du code de commerce est abrogé.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer la disposition législative qui régissait l'articulation entre entre le permis de construire et l'autorisation d'exploitation commerciale.
Le nouvel article L. 425-4 du code de l'urbanisme ainsi que le nouvel article L. 752-17 du code de commerce réorganisent l'ensemble de l'articulation entre ces deux procédures. En conséquence, l'article L. 752-18 doit être supprimé.
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