Amendement N° CE253 (Retiré)

Il est avéré depuis la création du régime de l’auto entrepreneur en 2008 que ce régime est inadapté et incompatible avec l’exercice d’une profession règlementée comme celle du bâtiment.

Les Gouvernements successifs se sont toujours heurtés à une double contradiction, jamais résolue, qui contient en germe le ferment de la contestation des artisans particulièrement concernés, principalement dans le secteur du bâtiment :

Comment, en effet, concilier un véritable projet d’entreprise, qui plus est dans le secteur du bâtiment où les normes sont de plus en plus contraignantes, avec la recherche de simples revenus dans une activité complémentaire ?

En un mot, peut-on prétendre à la qualification de chef d’entreprise artisanale du bâtiment par un simple « clic » sur internet ?

Avec le recul depuis quelques années, de nombreux arguments justifient que ce régime ne s’applique plus aux professionnels du bâtiment :

˗ Comme professions règlementées, les activités du Bâtiment touchent par définition la santé et la sécurité du consommateur. On ne peut pas mettre en jeu la santé et la sécurité des consommateurs qui font appel en toute bonne foi à des auto-entrepreneurs, ces derniers ne disposant pas toujours des compétences requises.

L’argument selon lequel les auto-entrepreneurs feraient l’objet d’un contrôle de leurs qualifications, lors de leur inscription au répertoire des métiers ne constitue pas une réponse adaptée.

˗ Les auto- entrepreneurs doivent également justifier d’une assurance responsabilité décennale comme toute entreprise du bâtiment, or dans la pratique les auto-entrepreneurs ne s’en acquittent pas toujours, car cette assurance est couteuse, et sans rapport avec les montants du chiffre d’affaires imposés aux autos entrepreneurs ; sans compter que certaines compagnies d’assurances ou mutuelles ne souhaitent pas prendre ce risque assurantiel et sont réticentes pour assurer en responsabilité décennale les auto-entrepreneurs.

Or, en cas de sinistre ou de malfaçon, qui est responsable et qui paie ? De quel recours le consommateur dispose-t-il si l’auto entrepreneur n’est pas assuré ?

˗ Les pouvoirs publics ont souhaité que le chantier de la rénovation énergétique des logements respectent les nouvelles normes (notamment la Règlementation thermique 2012- RT 2012) et les grands principes inscrits dans les lois dites du « Grenelle de l’environnement » en matière d’efficacité énergétique des bâtiments.

Ces exigences s’accommodent mal de l’intervention « d’auto-entrepreneurs » qui ne disposent pas de la formation ni des compétences requises, et sont le plus souvent étrangers à l’application des normes imposées par les textes pour entreprendre des travaux de rénovation, de réhabilitation ou même de construction de logements.

Il y a là une contradiction qui justifie que les auto-entrepreneurs ne soient pas, aux yeux du public, assimilés à des entreprises de « droit commun » , car les chefs d’entreprises paient pour se former, et pour obtenir les qualifications nécessaires , afin de réaliser des chantiers qui respectent les normes requises.

˗ Enfin la crise économique sévère, à laquelle les artisans du bâtiment sont confrontés justifie que l’on respecte l’adage, « mêmes droits, mêmes devoirs», en respectant une concurrence loyale entre ceux qui réalisent, pour leurs clients, des travaux d’amélioration de performance énergétique des logements. Dans un monde toujours plus rude et concurrentiel, chacun doit être traité sur un pied d’égalité.

A ce jour les auto-entrepreneurs sont notamment exonérés de TVA, de CFE, du paiement de la taxe pour frais de Chambre des Métiers ..., toutes ces dispositions sont vécues comme autant d’injustice et comme une vraie concurrence déloyale par les entreprises artisanales du bâtiment .