Amendement N° CE254 (Retiré)
Déposé le 24 janvier 2014 par : M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 1338 relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
Après l'article 12
I- Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
A la fin du 3ème alinéa de l’article L. 133-6-8 après les mots "sont dépassés", ajouter la phrase suivante :
« Toutefois en cas de chiffre d’affaires nul dans les 24 mois suivants sa déclaration d’existence, l’auto entrepreneur est radié d’office du répertoire des métiers »
Exposé sommaire :
Si après une période de 24 mois l’auto entrepreneur n’a réalisé aucun chiffre d’affaires, cela signifie que son activité n’est pas viable ou qu’il peut utiliser le régime pour l’exercice d’activités dissimulées.
Il n’est en effet difficile d’imaginer ne tirer aucun revenu après une période de deux années d’activités.
Si à l’issue de deux années après son immatriculation au Répertoire des Métiers, aucun chiffre d’affaires n’est généré, il convient de radier l’auto entrepreneur du Répertoire des Métiers.
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