Amendement N° CE255 (Retiré)

Le présent article prévoit la suppression des dispositions exonérant les auto entrepreneurs à titre secondaire, d’immatriculation au répertoire des métiers et au registre du commerce et des sociétés. La suppression de cette exonération est une mesure d’équité.

L’article prévoit cependant un délai 12 mois pour que les auto entrepreneurs se conforment à la nouvelle obligation d’immatriculation.

Ce délai n’a pas lieu d’être, il n’est pas nécessaire en effet de diluer dans le temps cette obligation, d’autant que pendant cette période les auto entrepreneurs sont « livrés à eux-mêmes ».

Cette modalité d’application rend illisible une mesure pourtant pertinente à l’origine.