Amendement N° CE257 (Irrecevable)
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Gagnaire, Mme Buis.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Gagnaire, Mme Buis.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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