Amendement N° CE26 (Tombe)
Déposé le 28 janvier 2014 par : Mme Troallic, M. Roig.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Au deuxième alinéa de l'article L. 145‑5 du code de commerce, après le mot : « bail » sont insérés les mots : « dont l'augmentation du nouveau loyer ne peut excéder 10 % du loyer acquitté en cours d'année précédente et ».
Exposé sommaire :
En fin de bail dérogatoire, pour justifier une forte hausse du prix du loyer lors de la transition vers le bail commercial, le bailleur considère que la valeur du local a augmenté du fait de la nouvelle attractivité commerciale, pourtant créée par le commerçant lui-même.
Aussi, l'amendement vise à limiter les augmentations exponentielles qui ont lieu lors du passage d'un bail dérogatoire à un bail commercial qui mettent à mal la capacité du commerçant de poursuivre son activité, faisant face à une telle hausse de charges.
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