Amendement N° CE264 (Adopté)
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Verdier.
A l'alinéa 4, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« par un locataire »
Exposé sommaire :
Amendement de précision, il y a lieu de réaliser un état de lieux chaque fois qu'un locataire entre en possession des locaux y compris en cas de changement de locataire en cours de bail.
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