Amendement N° CE265 (Adopté)
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Verdier.
Projet de loi N° 1338 relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
Après l'article 7
Après le mot :« par », la fin de la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 145‑9 du code de commerce est ainsi rédigée : « lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire, au libre choix de chacune des parties . »
Exposé sommaire :
Il apparait souhaitable, par souci de simplification, d'ouvrir la faculté de donner congé par lettre recommandée avec accusé de réception. Néanmoins par souci de sécurité juridique, notamment pour obtenir une date certaine, les parties peuvent choisir d'avoir recours à une acte extrajudiciaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.