Amendement N° CE266 (Adopté)
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Verdier.
A la seconde phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots :
« celles des »,
le mot :
« les ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Verdier.
A la seconde phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots :
« celles des »,
le mot :
« les ».
Amendement rédactionnel.
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