Amendement N° CE269 (Retiré avant séance)

Cet amendement abroge l'article L. 6331‑49 du code du travail qui prévoit l'exonération de la contribution à la formation professionnelle accordée aux commerçants et aux professionnels libéraux, qu'ils soient ou non auto-entrepreneurs, dès lors qu'ils justifient d'un revenu professionnel inférieur à un montant déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 242‑11 du code de la sécurité sociale.

En effet, l'article L. 6331‑49 ne sera plus applicable puisque l'article additionnel après l'article 12 du projet de loi prévoit de supprimer l'exonération de cotisation d'allocations familiales, de CSG et de CRDS prévues à l'article L. 242‑11 du code de la sécurité sociale pour les travailleurs indépendants à très faible revenu.

L'article L. 6331‑49 est donc supprimé dans un souci de cohérence et de lisibilité du droit.