Amendement N° CE273 (Adopté)

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

A. - Au premier alinéa de l'article L. 131-6, après les mots : « travailleurs indépendants non agricoles » sont insérés les mots : « ne relevant pas du régime prévu à l'article L. 133-6-8 » ;

B. - Au premier alinéa de l'article L. 131-6-1, les mots : « et lorsqu'il n'est pas fait application de l'article L. 133-6-8 du présent code, sur demande du travailleur non salarié, il n'est » sont remplacés par les mots : « le travailleur indépendant non agricole ne relevant pas du régime prévu à l'article L. 133-6-8 peut demander qu'il ne lui soit » ;

C. - L'article L. 131-6-2 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

«  Les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du régime prévu à l'article L. 133-6-8 sont dues annuellement. Leurs taux respectifs sont fixés par décret. » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a)Les mots : « en pourcentage » sont remplacés par les mots : « sur la base » ;

b) À la deuxième phrase, après le mot : « sur » sont insérés les mots : « la base d' » ;

3° Au troisième alinéa, après le mot : « régularisation » sont insérés les mots : « sur la base de ce revenu » ;

D. - L'article L. 133-6-7 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « des cotisations de sécurité sociale mentionnés aux articles L. 131-6, L. 642-1 et L. 723-6 » sont remplacés par les mots : « de leurs cotisations et contributions de sécurité sociale » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « soumise aux cotisations de sécurité sociale » et les mots : « ainsi qu'aux articles L. 642-1 et L. 723-6 » sont supprimés ;

E. - L'article L. 136-3 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « au sens de l'article L. 242-11 » sont remplacés par les mots : « non agricoles » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Après les mots : « La contribution » sont insérés les mots : « due par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du régime prévu à l'article L. 133-6-8 » ;

b) Le mot : « professionnel » est remplacé par les mots : « d'activité » ;

F. - Au dernier alinéa de l'article L. 171-3, les mots : « ont opté pour le règlement simplifié des cotisations et contributions mentionné à » sont remplacés par les mots : « relèvent du régime prévu à » ;

G. - Au 2° de l'article L. 241-6, les mots : « professionnels pour les employeurs et » sont remplacés par les mots : « d'activité pour les » ;

H. - Au 7° de l'article L. 613-1, les mots : « au seuil d'exonération de faibles revenus professionnels non salariés non agricoles applicable en matière de cotisations d'allocations familiales » sont remplacés par les mots : « à un montant fixé par décret » ;

I. - Le 2° de l'article L. 613-2 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

«  2° Sauf option contraire de leur part, les personnes qui se trouvent dans une situation impliquant leur assujettissement obligatoire aux assurances sociales du régime général en application de la section 5 du chapitre 1er du titre VIII du livre III.

«  3° Sauf option contraire de leur part, les personnes qui, à la date de début de l'activité non salariée, sont affiliées aux assurances sociales du régime général en application de la section 3 du chapitre 1er du titre VIII du livre III. Si l'option prévue au présent alinéa n'a pas été exercée, ces personnes sont affiliées au régime mentionné au premier alinéa à compter du lendemain du dernier jour de l'année d'affiliation aux assurances sociales du régime général au cours de laquelle cette activité non salariée a débuté.

«  4° Les travailleurs indépendants relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 tant qu'ils n'ont pas déclaré un montant positif de chiffres d'affaires ou de recettes.

«  L'option prévue aux 2° et 3° est exercée dans des conditions fixées par décret. » ;

J. - Le premier alinéa de l'article L. 622-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :

«  Lorsqu'une personne exerce simultanément une activité non salariée agricole et une activité entrant dans le champ d'application du régime prévu à l'article L. 133-6-8, elle est affiliée, cotise et ouvre droit aux avantages d'assurance vieillesse simultanément auprès des régimes dont relèvent ces activités. » ;

K. - La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 722-4 est supprimée ;

L. - Au deuxième alinéa de l'article L. 723-5, les mots : « ; le taux de cette cotisation est également fixé par décret » sont supprimés ;

M. - A l'article L. 755-2-1, les mots : « employeurs et » sont supprimés ;

N. - L'article L. 756-4 est ainsi modifié :

1° Les mots : « dernier alinéas de l'article L. 612-4 et du premier alinéa de l'article L. 633-10, les cotisations d'allocations familiales, d'assurance maladie et d'assurance vieillesse » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéas de l'article L. 612-4, des premier et deuxième alinéas de l'article L. 633-10 et du deuxième alinéa de l'article L. 136-3 du présent code et aux dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, les cotisations d'allocations familiales, d'assurance maladie et d'assurance vieillesse et les contributions de sécurité sociale » ;

2° Les mots : « du deuxième alinéa de l'article L. 242-11 et de celles » sont supprimés ;

3° La dernière phrase est ainsi rédigée :

«  Lorsque leurs revenus sont inférieurs à un montant fixé par décret, ces travailleurs indépendants sont exonérés des cotisations d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 612-4. » ;

O. - Le premier alinéa de l'article L. 756-5 est ainsi modifié :

1° Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;

2° Après les mots : « d'assurance vieillesse » sont insérés les mots : « et les contributions de sécurité sociale ».

II. - Le code du travail est ainsi modifié :

A. - Au troisième alinéa de l'article L. 6331-48, les mots : « ayant opté pour le » sont remplacés par les mots : « bénéficiant du » ;

B. - L'article L. 6331-49 est ainsi modifié :

1° Les mots : « dispensées du versement de la cotisation personnelle d'allocations familiales » sont supprimés ;

2° Les mots : « dans les conditions prévues à l'article L. 242-11 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « par décret » ;

C. - Au deuxième alinéa de l'article L. 6331-54, les mots : « ayant opté pour le » sont remplacés par les mots : « bénéficiant du ».

III. - Au premier alinéa de l'article L. 4139-6-1 du code de la défense, les références : « L. 133-6-8-1 et L. 133-6-8-2 » sont remplacés par la référence : « L. 133-6-8 ».

IV. - Au premier alinéa de l'article 34 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés, les mots : « optent pour le » sont remplacés par les mots : « bénéficient du ».

V. - Au quatrième alinéa du 1° du II de l'article 8 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs, les mots : « ayant opté pour le » sont remplacés par les mots : « et bénéficiant du ».

VI. - Le présent article s'applique aux cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2015.