Sous-Amendement N° CE276 à l'amendement N° CE148 (Retiré)
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Tardy.
Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« La résiliation du bail peut être demandée par les ayants-droits du preneur en cas de décès de celui-ci. »
Exposé sommaire :
La durée du bail commercial ne peut pas être inférieure à 9 ans sauf droit de résiliation triennale accordé au preneur ou au bailleur.
Ces dispositions concernant la durée du bail peuvent être difficiles à gérer en cas de décès du locataire.
Il est donc proposé donc d'introduire dans la législation sur les baux commerciaux une exception à la durée minimale obligatoire du bail en cas de décès du locataire comme cela existe déjà en cas de départ à la retraite ou d'invalidité.
Dans ce cas, le bail pourra être résilié par les ayants-droits du preneur s'ils ne souhaitent pas succéder au défunt.
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